Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre,

D’une part, la société LE BOIS DE CŒUR (MEUBLES LOIZEAU), vendeur de meubles et d’équipements pour la maison, inscrite au RCS Angers n°070 201 959, ayant un capital de 33 500 euros, et dont le siège social est situé au 44, rue Nationale 49740 La Romagne. Tél. 02.41.70.30.69 – Email : contact@meublesloizeau.com.

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le client).

1 – COMMANDE

Le présent bon de commande a un CARACTERE FERME ET DEFINITIF. Les commandes, qui font toujours l’objet de la remise d’un bon numéroté de notre part, ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte d’au moins 30% (trente pourcent) du montant définitif, sauf renonciation de tout ou partie de la part du vendeur.  Pour les produits de négoce, l’acompte déclenche l’achat auprès des fournisseurs après votre délai légal de rétractation… Concernant les fabrications, l’acompte couvre tous les frais d’études (10% du montant du prix de vente), l’approvisionnement et la réservation des matériaux. L’acompte sera versé conformément aux dispositions légales. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente, ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment de l’offre préalable prévue par la loi le deviendra elle-même.

En cas de force majeure (pénuries de matières premières, grèves, pandémies, troubles …) la Société LE BOIS DE COEUR est engagée de ses obligations mais les retards occasionnés n’engendreront aucun droit à dommages et intérêts.

2 – DEVIS

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi d’un bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis.

Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement, restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, à peine de dommages et intérêts.

3 – RÉASSORTIMENT

Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsables dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabricant. Pour l’exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, l’acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

4 – MODIFICATIONS DE COMMANDES

Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement.

Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait un nouveau délai de livraison.

La Société LE BOIS DE CŒUR peut accepter des commandes complémentaires avec accord préalable entre les deux parties, c’est-à-dire des articles ajoutés à une commande initiale dont l’expédition n’est pas encore effectuée. Dans le cas contraire, toute commande complémentaire sera toujours traitée séparément.

5 – MAGASINAGE

Si après une mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise serait considérée comme livrée à la date de mise à disposition.

La facturation serait faite à cette date.

Après mise à disposition, les meubles entreposés dans nos magasins pourront y demeurer pendant un mois à nos frais.

A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, nous serons alors en droit :

• Soit de facturer au client le coût du stockage dans nos magasins,
• Soit de mettre la marchandise en garde-meubles au frais et risques du destinataire.

6 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Sous réserve de l’observation de l’acheteur des prescriptions prévues à l’article 8 ci-dessous, nous nous engageons à supporter les risques du transport sauf lorsque l’acheteur emporte la marchandise ou traite lui-même avec le transporteur.

A moins d’un avis contraire de notre part ou à moins que l’acheteur ne se charge lui-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage des meubles sera assuré par nos soins.

En ce qui concerne les travaux d’installation d’appartement, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou par la remise des états d’avancement – sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 11.

L’acheteur demeure responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci – sauf dans l’hypothèse où la difficulté où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande.

Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible.

Le client fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.

Pour tout achat de produits d’ameublement, vous pouvez bénéficier de la reprise de l’ancien équipement lors la livraison. Ceci est conditionné dans la limite de la quantité des produits vendus (« Reprise 1 pour 1 »), conformément Articles L.541-10 et suivants et articles R.541-158 et suivants du code de l’environnement. Notre numéro éco-mobilier est FR020209.

7 – PAIEMENT

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.
Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être effectué auprès du livreur.

Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter le règlement à la date de livraison du solde de la commande.

En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues à l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.

8 – RÉCLAMATIONS

L‘acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et, en cas d’avarie due au transport, doit mentionner sur le bon de commande les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus. En outre, l’acheteur doit impérativement notifier au transporteur les avaries constatées (énonciations des marchandises endommagées et nature des dommages) par lettre recommandée expédiée sous les 3 jours non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception ; une copie de ladite lettre nous sera adressée en même temps.

A défaut de se conformer à ces prescriptions et si notre entreprise perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport.

En cas de non-conformité du meuble avec les caractéristiques prévues à la commande ou en cas de défaut apparent présenté par le mobilier vendu, l’acheteur dispose d’un délai de 5 jours à partir de la livraison, non compris les dimanches et jours fériés, pour aviser le vendeur, à défaut de quoi, il sera forclos.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée.

9 – GARANTIE

Notre garantie est limitée à 24 mois à compter du jour de la livraison, elle ne peut s’appliquer que si le meuble a été utilisé après un usage normal, dans des conditions normales. Nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient notamment soumis à l’influence d’un chauffage ou d’une humidité excessifs. Nous ne pouvons évidemment pas appliquer cette garantie dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble.

Notre garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du meuble au moment de la réclamation.

De même, ne sont pas couverts par notre garantie, les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est engagé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.

En revanche, nous appliquons, en tout état de cause, la garantie légale aux termes de laquelle nous garantissons l’acheteur sans limitation de durée contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserve qu’ils nous soient signalés dès leur apparition.

Indépendamment de la garantie conventionnelle, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien du contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-123 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

10 – RETOURS

Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.

11 – CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉS

Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues au terme du présent contrat.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec AR adressée à l’acheteur – ou éventuellement à son syndic.

Il est néanmoins expressément précisé que – sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus – l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

L’acheteur devra en conséquence, prendre toutes dispositions et le cas échéant, toutes les assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle, ou totale des marchandises qu’elle qu’en soit l’origine.

12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEURS

Les Meubles LOIZEAU réalise des Meubles sur-mesure. Malgré tous nos efforts, il est parfois difficile de savoir si le souhait du client n’est pas de nous faire réaliser une copie d’un meuble dont le dessin appartient à l’un de nos confrères.

Le client nous garantit contre toute revendication de tiers en matière de propriété littéraire, artistique et industrielle pour les réalisations qu’il nous commande à titre d’exécution et s’engage à se substituer à la société Meubles LOIZEAU en cas de mise en cause directe ou indirecte du fait des réalisations commandées.

13 – AUTORISATION D’UTILISATION D’IMAGES

Afin de promouvoir le savoir-faire des Meubles LOIZEAU, l’entreprise est amenée à diffuser des visuels des fabrications que nous avons réalisé pour vous.

Vous nous autorisez à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif ces photographies représentant vos meubles LOIZEAU, ainsi qu’à exploiter ces clichés, en partie ou en totalité, à des fins d’enseignement et de recherche, culturel ou scientifique ou d’exploitation commercial.

Ces photographies sont susceptibles d’être diffusées sur notre site Internet www.meublesloizeau.com, nos plaquettes commerciales, des articles de presse présentant nos savoir-faire et nos publicités.